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CHAQUE IMMIGRANT/RÉFUGIÉ PEUT REVENDIQUER SES DROITS AU TRAVAIL

Cette page contient quelques conseils pour les travailleurs migrants. Ces conseils ont été compilés après des entretiens avec un avocat spécialisé dans les questions du travail. Cependant, ce que vous lisez ici n’est pas un document juridique. Ces informations ont été collectées par l’assemblée Stop à la Guerre contre les Migrants, dans le but de relier les luttes du travail des locaux et des migrants contre la violence organisée aux frontières, le racisme d’État et social. Nous pensons que l’une des principales fonctions des frontières et du racisme est de mettre les gens dans une position d’exploitation plus facile par les employeurs. Nous espérons que ce dépliant sera utile aux travailleurs, qu’ils soient documentés ou non, demandeurs d’asile, détenteurs d’asile ou de permis de résidence, et personnes dont la demande a été refusée.

En général, il existe deux façons pour un travailleur de revendiquer quelque chose au travail (par exemple, des salaires). Soit en déposant une plainte auprès de l’employeur, et avec l’aide d’un avocat, intenter une action légale contre le patron, soit par une approche sociale/politique, en discutant du problème et en intervenant (individuellement ou collectivement) sur le lieu de travail et au-delà. C’est au travailleur de décider s’il veut utiliser l’une des deux méthodes, ou les deux en même temps.

À Stop à la Guerre contre les Migrants, nous pouvons essayer de vous mettre en contact avec des avocats. En même temps, nous savons que le système juridique fait partie du racisme d’État et n’est pas conçu pour protéger les personnes des classes sociales inférieures. Mais ensemble, locaux et migrants, nous pouvons lutter collectivement contre les employeurs, demandant des salaires légaux pour notre travail, et plus encore.

Vous trouverez ici une introduction aux droits fondamentaux du travail, en fonction de votre statut de résidence en Grèce:

  1. Je suis en Grèce sans papiers (je ne suis enregistré nulle part, ou j’ai une réponse négative à ma demande d’asile).
  2. J’ai demandé l’asile (j’ai une carte rouge).
  3. J’ai un permis de séjour de réfugié ou une autre catégorie, avec le droit légal de travailler.
  1. Une fois qu’une personne a travaillé, du travail a été fourni, elle doit être payée. Lorsqu’une personne est un travailleur étranger non documenté, elle peut travailler, mais la loi ne définit pas son emploi comme un contrat, mais comme une simple relation d’emploi. Cela signifie concrètement que si ce travailleur veut réclamer des salaires accumulés, des avantages, etc., il peut le faire. Mais il ne peut réclamer que le salaire minimum légal. Le salaire minimum est de 780 euros (avant impôts, après impôts c’est moins de 700 à partir du 1er avril 2023), et il augmente en fonction des années de travail, de l’occupation et du statut familial de l’employé. Donc, s’il a accepté de recevoir 1000, il ne peut demander que 780. S’il a accepté 500 (pour un travail à temps plein), il peut toujours réclamer 780 (ou plus). Cependant, le migrant peut réclamer de l’argent, des allocations, des heures supplémentaires, des cadeaux, sur la base du salaire minimum. Pour les obtenir, bien sûr, il s’agit d’une question de preuve, il doit être en mesure de prouver qu’il a travaillé pour untel tel jour, etc. Même si vous signez un quelconque papier (document), il sera invalide. Cependant, votre avocat peut l’utiliser pour d’autres raisons. La question est de savoir à quel point la revendication est dangereuse pour le travailleur. Le plus grand risque est que l’employeur le dénonce aux autorités en représailles, c’est-à-dire qu’il soit sans papiers. Bien sûr, l’employeur ne signalera pas qu’il l’a embauché illégalement car il s’expose lui-même.
  1. Une fois qu’une personne obtient une carte rouge, elle a droit à certains droits tels que les soins de santé. Mais on ne peut travailler légalement qu’après 6 mois (2 mois avec la nouvelle modification) écoulés depuis l’obtention de la carte. Si la décision d’asile est prise, les 6 (ou 2) mois cessent de compter. Si la décision est négative, voir le paragraphe 1. Si la décision est positive, voir le paragraphe 3.
  1. Dans de tels cas, il est toujours bon que l’employé demande de signer un contrat de travail. Si le contrat qui vous est remis n’est pas rédigé dans une langue que vous comprenez, vous pouvez demander à une personne de confiance de vous aider à le traduire. Vous pouvez nous contacter et nous pouvons essayer de trouver un traducteur. Si vous avez signé quelque chose en grec sans savoir ce que cela dit, cela ne signifie pas nécessairement que le contrat est valide. Cela signifie que si vous décidez de réclamer en justice, par exemple, des salaires accumulés, vous pouvez utiliser le fait que vous ne saviez pas ce que vous avez signé comme preuve. Il est important de vérifier si tout est légalement observé au travail en consultant votre compte d’assurance individuel sur efka.gov.gr (voir ci-dessous pour les explications). Souvent, les employeurs déclarent d’autres choses que ce qu’ils vous disent. Si vous soupçonnez que vous devriez recevoir plus d’argent que ce que votre patron vous a donné, vous pouvez découvrir ce que vous avez été payé et pourquoi, soit en ligne (efka.gov.gr), en demandant un reçu à votre employeur, ou à partir de votre contrat. (Vous pourriez avoir droit à de nombreuses choses dont vous n’êtes pas conscient, telles qu’une pause payée dans la période de huit heures, des vacances, une rémunération pour les heures de nuit, une prime les samedis, dimanches et jours fériés, une prime de vacances, une prime de Pâques, de Noël, etc.). *Cette catégorie comprend également les permis de séjour avec un statut de travail spécial, tels que le travail saisonnier, et les nouveaux permis de travail attendus pour ceux qui résident déjà en Grèce depuis novembre 2020.

 

 

Voici quelques DÉFINITIONS INDICATIVES de termes légaux/travaillistes.

 

SEPE (Inspection du travail) : Autorité administrative indépendante qui reçoit les plaintes concernant les violations des droits des travailleurs, le non-respect des mesures de sécurité et de santé, et mène des enquêtes pertinentes, différemment de la procédure judiciaire.

OAED (maintenant DYPA) : Service public fournissant une assistance et des avantages à des catégories spéciales de travailleurs, principalement les chômeurs. L’assistance et les avantages sont fournis sous certaines conditions.

ΑΦΜ : Numéro à 9 chiffres attribué à chaque citoyen contribuable. Si vous appartenez à la deuxième catégorie, l’ΑΦΜ est fourni par le Bureau de l’asile au moment où vous recevez la carte. L’ΑΦΜ sera valide tout au long du processus d’asile, mais sera désactivé en cas de refus final. L’ΑΦΜ est nécessaire pour d’autres choses que le travail légal, par exemple la location d’un appartement. Pour les titulaires de permis de séjour, il peut être obtenu auprès du bureau fiscal compétent ou sur https://myaadelive.gov.gr/

(Π.Α.Α.Υ.Π.Α.) : Numéro attribué aux demandeurs de protection internationale pour les besoins de soins de santé, l’accès aux services de santé, le marché du travail et la sécurité sociale. Le Π.Α.Α.Υ.Π.Α. est indiqué sur la carte rouge d’un demandeur de protection internationale délivrée par le Service d’asile et reste actif tout au long de l’examen de la demande de protection internationale. https://www.amka.gr/have-paaypa/?fbclid=IwAR2ji6M4E6FzvWBq50KL2gbsNZXe2LfBP40fiRI3ZSHLH9RuFx1nAgZyPXw Une fois qu’une personne obtient un permis de séjour, elle peut obtenir un AMKA qui a la même utilité et n’est pas révocable.

taxisnet : Taxisnet est un système d’information permettant d’effectuer électroniquement certaines transactions avec les services publics. L’attribution des codes se fait sur myAADE (myaade.gov.gr).

EFKA : Institution d’État de sécurité sociale pour tous les travailleurs.

AMA : Dès qu’une personne est assurée auprès de l’EFKA, elle acquiert un numéro AMA unique.

 

Pour accéder au Compte individuel d’assurance (efka.gov.gr).

  1. Go to efka.gov.gr
  2. Click on “employees”

 

  1. Click on “Individual insurance account”

  1. Login to the service
  2. Continue with taxisnet
  3. Here you will need your taxisnet codes, if you have a tax ID (ΑΦΜ), you can get the taxisnet codes.

 

  1. After that you will need your ΑΦΜ number and your AMKA. Fill them in and click on

“Login”

  1. Click on the blue underlined word “here”

  1. Choose the work period you want to see. Choose from one month/year, to

month/year. Then click on the “issue account” button

  1. This is a detailed list of your declared earnings. In the first column from the left, the

date (month/year) is shown. In the column that appears like this: ΗΜΕΡ. ΑΠΑΣΧ., shows how many days the employer has declared that you worked this month.